Droits et démarches

Pour connaitre la liste des pièces à fournir et accéder au formulaire de demande en ligne :

 

 

VOS DÉMARCHES EN 1 CLIC

Cliquez sur l’image qui vous concerne


Liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil des demandes de carte nationale d’identité  et de passeport :

Allonnes, Brulon, Changé, Conlie, Coulaines, Ecommoy, Fresnay, La Bazoge, La Ferté Bernard, La Flèche, Le Mans, Mamers, Montfort le Gesnois, Montval sur Loir, Sablé-sur-Sarthe, Saint Calais et La Suze-sur-Sarthe.


Points numériques d’accompagnement pour les demandes de certificat d’immatriculation (carte grise) et permis de conduire :

Préfecture de la Sarthe (Place Aristide Briand, Le Mans) :
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h ;
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h.

Sous-préfecture de La Flèche :
Lundi, Mercredi et Vendredi : 8h30- 12h et 13h-16h30
Mardi et Jeudi : 13h-16h30


Droits et démarches – service public.fr

Question-réponse

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.