Droits et démarches

Pour connaitre la liste des pièces à fournir et accéder au formulaire de demande en ligne :

 

 

VOS DÉMARCHES EN 1 CLIC

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Liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil des demandes de carte nationale d’identité  et de passeport :

Allonnes, Brulon, Changé, Conlie, Coulaines, Ecommoy, Fresnay, La Bazoge, La Ferté Bernard, La Flèche, Le Mans, Mamers, Montfort le Gesnois, Montval sur Loir, Sablé-sur-Sarthe, Saint Calais et La Suze-sur-Sarthe.


Points numériques d’accompagnement pour les demandes de certificat d’immatriculation (carte grise) et permis de conduire :

Préfecture de la Sarthe (Place Aristide Briand, Le Mans) :
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h ;
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h.

Sous-préfecture de La Flèche :
Lundi, Mercredi et Vendredi : 8h30- 12h et 13h-16h30
Mardi et Jeudi : 13h-16h30


Droits et démarches – service public.fr

Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :

    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Cerfa n° 16112*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Cerfa n° En cours d'homologation

    Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.