Droits et démarches

Pour connaitre la liste des pièces à fournir et accéder au formulaire de demande en ligne :

 

 

VOS DÉMARCHES EN 1 CLIC

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Liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil des demandes de carte nationale d’identité  et de passeport :

Allonnes, Brulon, Changé, Conlie, Coulaines, Ecommoy, Fresnay, La Bazoge, La Ferté Bernard, La Flèche, Le Mans, Mamers, Montfort le Gesnois, Montval sur Loir, Sablé-sur-Sarthe, Saint Calais et La Suze-sur-Sarthe.

Points numériques d’accompagnement pour les demandes de certificat d’immatriculation (carte grise) et permis de conduire :

Préfecture de la Sarthe (Place Aristide Briand, Le Mans) :
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h ;
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h.

Sous-préfecture de La Flèche :
Lundi, Mercredi et Vendredi : 8h30- 12h et 13h-16h30
Mardi et Jeudi : 13h-16h30

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Dossier

Surendettement

Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

Questions ? Réponses !

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